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Foire aux questions SEDAR

 

La Norme canadienne SEDAR

La Norme canadienne SEDAR 13-101 a été adoptée par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières pour la mise en œuvre du dépôt électronique de documents relatifs aux nouvelles émissions auprès des Autorités canadiennes en valeurs mobilières au moyen du système SEDAR. La Norme canadienne SEDAR à été mise en application dans tous les territoires du Canada en tant que règle, règlement ou autre norme appropriée. Dans certains cas, l’autorité régissant le territoire dans lequel la Norme a été appliquée a apporté un changement ou plus aux dispositions de la Norme canadienne, créant ainsi des exceptions relatives à l’application de la Norme dans ce territoire.

Les modifications à la Norme canadienne 13-101 sont entrées en vigueur le 7 septembre 1999.

Table des matières
(en vigueur à compter du 7 septembre 1999)

Parties

1.

Définitions et interprétations

2.

Exigences de dépôt électronique

3.

Dispenses de dépôt électronique

4.

Préparation et transmission de dossiers électroniques

5.

Profils de déposant

6.

Transition au dépôt électronique

7.

Dispenses

Annexes

A.

Dépôts électroniques obligatoires

Note : La version originale de la Norme canadienne SEDAR (sans les modifications publiées le 7 septembre 1999) de même que la Modification de la Norme canadienne datée du 7 septembre 1999 sont publiées ici en format de document transférable (PDF) Acrobat d'Adobe. Si vous n'avez pas le logiciel Acrobat d'Adobe pour visualiser les documents en format PDF, cliquez sur l'icône Get Acrobat ci-dessous pour télécharger une copie gratuite du lecteur Acrobat Reader d'Adobe Systems, situé à : http://www.adobe.com/. Get Acrobat ReaderSuivez fidèlement les instructions affichées dans le site Web d'Adobe pour configurer votre navigateur Web afin que les fichiers PDF soient téléchargés correctement, et pour installer Acrobat en application d'aide.

PDFTélécharger la Norme canadienne SEDAR en format PDF

PDFTélécharger la Modification de la Norme canadienne 13-101
(en vigueur à compter du 7 septembre 1999) en format PDF

PDFTélécharger la Norme canadienne 13-101 consolidée
(entrée en vigueur en novembre 1999) en format PDF

PDFTélécharger Règlement 13-102 sur les droits relatifs aux systèmes de SEDAR et de la BDNI (entrée en vigueur en octobre 12, 2013) et la Norme canadienne 13-101 consolidée (entrée en vigueur en décembre 2, 2013) en format PDF

 

 


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