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ous trouverez ci-dessous une liste de termes utilisés fréquemment dans ce site Web et leur signification.


abonné : abonné du service de dépôt;

abonné du service de dépôt (ou abonné) : le déposant par voie électronique ou l’agent de dépôt ayant conclu un contrat avec le fournisseur du service SEDAR pour effectuer des dépôts électroniques par l’entremise de SEDAR

ACVM : Autorités canadiennes en valeurs mobilières (voir commissions des valeurs mobilières);

agent de dépôt : la personne ou la société autorisée à effectuer un dépôt électronique pour le compte d’un déposant par voie électronique

Áutorité des marchés financiers : autorité en valeurs mobilières qui administre les lois sur les valeurs mobilières dans une province ou un territoire du Canada; chaque province ou territoire dispose d'une commission des valeurs mobilières ou d'une autorité similaire pour réglementer la négociation des valeurs mobilières;

ASC – l’Alberta Securities Commission, fournisseur du service SEDAR.

base de données des fonds d'investissement : sous-groupe de la base de données SEDAR qui contient les documents et les données d'accès public déposés par un fond d'investissement ou en son nom;

base de données des sociétés ouvertes : sous-groupe de la base de données SEDAR qui contient les documents et les données d'accès public déposés par une société ouverte ou en son nom;

base de données SEDAR : base de données o sont sauvegardés les documents et données déposés par l'entremise de SEDAR qui sont d'accès public;

date de dépôt : date à laquelle un document est envoyé au serveur SEDAR; à ne pas confondre avec la date à laquelle un document est téléchargé ou rendu public par un organisme destinataire;

déposant : terme désignant un déposant par voie électronique, un agent de dépôt et leurs représentants respectifs;

déposant par voie électronique : personne ou société qui a l'obligation selon la législation en valeurs mobilières de déposer un document par l'entremise de SEDAR;

dépôt électronique : action de déposer un document en format électronique par l'entremise de SEDAR selon la législation en valeurs mobilières;

document : tout document ou information quelconque, au sens que l’on donne à ces termes dans les cas où ils sont utilisés dans la législation en valeurs mobilières

dossier : un dossier électronique

dossier électronique(ou dossier) : un document déposé en format électronique selon la législation en valeurs mobilières

émetteur : émetteur de titres, y compris les sociétés ouvertes et les fonds d'investissement;

émetteur admissible au régime du prospectus simplifié : l ’émetteur qui participe au régime du prospectus simplifié et dépose une notice annuelle selon la Norme canadienne 44-101

émetteur assujetti : terme défini dans la législation en valeurs mobilières de certains territoires, et qui désigne un émetteur tenu de déposer certains documents d’information

émetteur étranger(SEDAR): l’émetteur qui est constitué en vertu des lois d’un territoire étranger, sauf dans les deux cas suivants :

(a)    des titres donnant plus de 50 % des droits de vote pour l’élection des administrateurs sont détenus par des personnes ou des sociétés qui résident au Canada d’après l’adresse inscrite dans les registres de l’émetteur et celui- ci se trouve dans l’un des trois cas suivants :


(i)    la majorité des membres de la direction ou des administrateurs sont citoyens ou résidents canadiens;


(ii)    plus de 50 % de son actif total est situé au Canada;


(iii)    son activité est gérée principalement au Canada;


(b)    une catégorie de titres de participation de l’émetteur est inscrite à la cote d’une bourse au Canada et aucun de ses titres de participation n’est inscrit à la cote d’une bourse ou n’est coté sur un marché organisé dans un territoire étranger


fond d'investissement: organisme qui émet des titres sur les marchés publics au Canada de faÁon continue à leur juste valeur marchande et qui en investit le produit fond d'investissement dans des valeurs mobilières et autres actifs dans l'intérÍt collectif de ses détenteurs de titres;

format électronique : format informatisé d’un document préparé et envoyé conformément aux normes, aux procédures et aux directives exposées dans le Manuel du déposant SEDAR

groupe de fonds d'investissement. : groupe de fonds d'investissement qui ont un mÍme gérant, dont les activités sont gérées d'une manière semblable et qui déposent un prospectus et une notice annuelle décrivant la vente de leurs titres;

heures d'ouvertures de SEDAR : de 7 h à 23 h heure normale de l'Est ou heure avancée de l'Est, selon l'heure en vigueur à Toronto (Ontario, Canada), quelque jour que ce soit, sauf le samedi, le dimanche et les jours fériés au Ontario;

ko : kilo-octet;

législation en valeurs mobilières applicables : la législation en valeurs mobilières des provinces et territoires du Canada qui régissent les opérations sur les valeurs mobilières;

Manuel du déposant SEDAR : le Manuel du déposant SEDAR intégré par renvoi dans la Norme canadienne;

NC : une norme canadienne, telle qu’elle a été modifiée, y compris toute norme ou instruction la remplaçant

Norme canadienne : la Norme canadienne 13-101, Système électronique de données, d’analyse et de recherche (SEDAR), telle qu’elle a été modifiée, qui expose les règles générales concernant le dépôt électronique de documents auprès des Autorités canadiennes en valeurs mobilières au moyen de SEDAR

Norme canadienne SEDAR : Norme canadienne 13-101, adoptée par les ACVM, qui est un ensemble des règles générales concernant le dépôt électronique de documents auprès des commissions des valeurs mobilières au moyen de SEDAR;

notice annuelle : document qui doit Ítre déposé chaque année auprès des commissions en valeurs mobilières par sociétés ouvertes et fonds d'investissement. Il contient des renseignements prescrits sur l'émetteur et ses titres;

logiciel de dépôt SEDAR – le logiciel fourni par l’ASC aux déposants par voie électronique et aux agents de dépôt dans le cadre d’une licence.

organisme destinataire : commission des valeurs mobilières ou place de marché qui reÁoit des dossiers par l'entremise de SEDAR;

PDF : de l'anglais &laqno; portable document format », format de document transférable : format créé à l'aide du logiciel Acrobat d'Adobe;

place de marche : la bourse de croissance de Toronto ou son successeur ou ayant droit

profil de société : ensemble de renseignements qui composent le profil général d'une société ouverte ou d'un fond d'investissement;

prospectus : document que les fonds d'investissement sont tenus de faire accepter par les commissions des valeurs mobilières relativement à un appel public à l'épargne;

rapport annuel : document généralement préparé pour Ítre distribué aux détenteurs de titres de sociétés ouvertes et des fonds d'investissement. Il contient en général au moins un rapport de la direction, les états financiers annuels vérifiés et certains autres renseignements. Si un rapport annuel est envoyé aux détenteurs de titres, il doit également Ítre envoyé aux commissions des valeurs mobilières;

SEDAR : Système électronique de données, d'analyse et de recherche, qui désigne un système informatisé utilisé pour la transmission, la réception, l'approbation, l'examen et la diffusion de documents déposés par voie électronique;

société ouverte : société, autre qu'un fond d'investissement, qui émet des titres et les offre au public au Canada;

territoire : province ou territoire du Canada, ou pays ou subdivision politique d'un pays autre que le Canada;

territoire compétent : territoire qui a adopté les lois selon lesquelles une société ouverte est constituée;

territoire étranger : pays ou subdivision politique d'un pays autre que le Canada;

tiers déposant : personne ou société tenue de déposer un document à la suite d'une activité touchant un émetteur ou les porteurs de ses titres;

type de document : type de document déposé avec un dossier électronique

volume du fichier : volume, en kilo-octets, d'un fichier électronique qui contient un seul document déposé par l'entremise de SEDAR.



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